Conditions générales de vente et d'utilisation • cours en visio pour les Entreprises via le site internet otavio.fr
ARTICLE 1 - Désignation des parties
Le présent site Internet otavio.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société OTAVIO (ci-après « la Société »), SAS au capital de 1000€, immatriculée sous le numéro siren 889 409 959 au RCS de Paris et dont le siège social est situé 54 rue Dunois 75013 Paris.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont conclues entre la Société et toute Société représentée par son salarié réservant en son nom sur Otavio.fr (désignée ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de cours de yoga en visio pour les collaborateurs de sa Société délivré par la Otavio.
ARTICLE 2 - Dispositions générales relatives au CGVU
2.1 - Objet des CGVU
Les présentes CGVU régissent exclusivement la relation entre le Client et la Société dans le cadre de la vente en ligne de cours de yoga en visio pour ses collaborateurs (ci-après « cours en visio ») délivré par la société via le site internet otavio.fr.
Plus précisément, la Société délivre, des cours live en visioconférence (cours en direct et à distance via webcam).
2.2 - Domaine d’application des CGVU
Tout achat d’un programme d’apprentissage sur le Site est soumise aux présentes CGVU. La validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGVU. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et la Société, prévaloir contre les présentes CGVU.
2.3 - Disponibilité et opposabilité des CGVU
Les CGVU sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier électronique) adressé à la Société.
Les CGVU sont opposables au Client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site et en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le Site.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGVU en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1369-4 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
2.4 - Modification des CGVU
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
En cas de modification des CGVU, les CGVU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande, et qui sont disponibles sur le site Otavio.
2.5 - Clauses des CGVU
La nullité de l’une des clauses des CGVU n’entraîne pas la nullité des CGVU ou des autres clauses des CGVU, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGVU par la Société ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.
À cet égard, il est précisé que le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 3 - Inscription sur le site
Pour pouvoir bénéficier du programme d’apprentissage, le client devra procéder à son inscription sur le site selon les modalités suivantes :
3.1 - Pré-requis techniques
Le client devra s’assurer que les collaborateurs pour lesquels il réserve disposent des pré-requis techniques nécessaires, qui sont a minima :
– Un accès Internet Haut-Débit ;
– Un ordinateur, une tablette numérique ou un smartphone équipés d’une caméra et d’un système audio.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la configuration des équipements (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.).
Toute utilisation du Site implique la reconnaissance par le client de la conformité de l’équipement aux pré-requis techniques. La Société décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement du client ou de son incompatibilité avec les services délivrés. De même, aucune annulation ou résiliation ne sera recevable pour défaut de compatibilité. Le client devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet. Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
3.2 - Création du compte
Pour pouvoir bénéficier des cours en visio, le client devra choisir le cours qu’il souhaite réserver, et sélectionner un créneau parmi les plages disponibles à a réservation. Il crée ensuite son compte afin de mémoriser les coordonnées de sa société. Ces coordonnées sont nécessaires pour la facturation et le suivi de commande par le Client. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Un courrier électronique est au envoyé au Client pour confirmer la création de son compte.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »).
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
3.3 - Espace personnel
Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
ARTICLE 4 - Prix
4.1 - Prix de vente
Les prix des cours en visio sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des cours en visio présents sur le Site et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du programme d’apprentissage), la commande validée pourra être annulée par la Société. Cette mesure demeurant exceptionnelle
4.2 - Modification des prix
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 5 - Commande
5.1 Étape de conclusion du contrat
Pour réserver un cours en visio, le Client sélectionne le cours qu’il souhaite réserver pour ses collaborateurs, puis choisit le créneau horaire. Il clique ensuite sur Continuer et entre les détails liés à sa société. Pour accélérer le remplissage des champs, le Client peut s’identifier.
En validant le bouton « Confirmer le rendez-vous », le cours de yoga en visio est immédiatement réservé. Le Client a alors la possibilité de vérifier sa réservation dans son espace personnel.
Le paiement n’est pas exigé à la réservation. Il sera exigé après la réalisation de la prestation. Une facture sera envoyée par email à l’email indiqué lors de la réservation.
La réservation entraîne l’acceptation des CGVU et forme le contrat. Elle vaut signature et consentement à l’obligation par le Client de s’acquitter du prix du cours en visio pour lequel il a passé commande.
Un courrier électronique accusant réception de la réservation est envoyé au Client par la Société dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique de confirmation de la commande. Il contient la date et l’heure de la réservation, le prix de la réservation, ainsi qu’un lien de visio conférence à transférer aux collaborateurs de l’entreprise.
Un courrier électronique sera également adressé au Client l’informant des modalités d’accès à la page d’apprentissage et au groupe privé Telegram. Un autre courrier électronique sera adressé au Client pour l’informer sur les conditions et modalités de fonctionnement de son programme de yoga.E
5.2 Modification de la commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société.
Le Client peut modifier sa réservation:
– 7 jours avant le cours réservé
– dans son espace client sur Otavio.fr/entreprises en cliquant sur la réservation qu’il souhaite modifier
– en cliquant sur le lien dans l’email de confirmation de réservation
ARTICLE 6 - Modalités de paiement
Le Client paye la société au plus tard 30 jours après avoir reçu la facture. La Société envoie une facture chaque semaine, correspondant aux cours de la semaine précédente. Le Client règle la Société par virement bancaire selon les coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Tout cours réservé par le client est dû, ce même si aucun collaborateur ne se connecte au cours en ligne réservé.
ARTICLE 7 - Modalités d'annulation
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société.
Le Client peut annuler sa réservation:
– 7 jours avant le cours réservé
– dans son espace client sur Otavio.fr/entreprises en cliquant sur la réservation qu’il souhaite modifier
– en cliquant sur le lien dans l’email de confirmation de réservation
A moins de 7 jours de la réservation, le cours ne pourra être annulé: il sera dû et facturé.
ARTICLE 8 - Responsabilité
8.1 - Décharge de responsabilité
En signant les présentes CGVU, le client reconnait décharger la Société de toute responsabilité lors de la pratique du yoga à distance. Le client renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès de la société et/ou de ses Dirigeants et préposés. Ceci concerne en particulier les éventuels cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de la participation à l’activité du yoga à distance délivré par le biais du programme d’apprentissage.
8.2 - Certificat médical de non-contre-indication
Le client s’engage réclamer à ses collaborateurs et à présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du yoga daté de moins d’un an sur simple demande de la Société.
8.3 - Aptitude des collaborateurs du client
Lors de chaque inscription, le Client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin l’aptitude de ses collaborateurs à pratiquer le Yoga, notamment en ce qui concerne les femmes enceintes; et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande de la Société.
La Société recommande à tous les participants de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation à la pratique du yoga.
8.4 - Assurance responsabilité civile
La responsabilité civile de la Société est couverte par le contrat n° HSXPM310025241 auprès de la compagnie
HISCOX Assurances
TSA 49007
60477 COMPIEGNE CEDEX
8.5 - Exonération de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
ARTICLE 9 - Informations - réclamations
Pour toute information ou réclamation, le client peut contacter la société :
– sur le Site Internet www.otavio.fr, menu « Contact » ou à l’adresse électronique du service client bonjour(arobase)otavio.fr ;
– ou par courrier postal, à l’adresse suivante : OTAVIO SAS, 54 rue Dunois 75013 PARIS.
ARTICLE 10 - Droits de propriété intellectuelle
La présentation, le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, noms de domaine et produits ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (ci-après les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. La société est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation sur le Site et à l’utilisation de chacun de ses Eléments.
L’accès au Site ou la réservation d’un cours ne confère au Client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Eléments. Toute reproduction totale ou partielle des Eléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de la société.
Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être accessibles sur le Site pour faciliter la navigation de l’internaute. La société n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maîtrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à la société, qui n’est pas responsable de leur traitement. La société ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites. La société décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son Site. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est autorisée par la société, étant entendu qu’elle se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque motif que ce soit.
L’exploitation non préalablement autorisée par la société à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des programmes d’apprentissage pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
ARTICLE 11 - Données personnelles
11.1 Collecte et traitement
La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect des dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., et conformément au Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD).
11.2 - Droits du client et responsable du traitement
Le Client dispose à tout moment d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données, d’un droit d’opposition au profilage, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données. Lorsque La société détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, tout intéressé sera informé de cette violation dans les meilleurs délais. En tant que responsable de traitement, la société, prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces droits peuvent être exercés auprès de La société de la manière suivante :
Par voie électronique à : bonjour(arobase)otavio.fr
Par courrier à l’adresse suivante : OTAVIO SAS, 54 rue Dunois 75013 Paris.
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
La société adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence : En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
ARTICLE 12 - Règlement des litiges
12.1 - Médiation
Les présentes CGVU et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige.
En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client peut contacter le Service Client de la société à l’adresse suivante: OTAVIO SAS, 54 rue Dunois 75013 Paris
Contact web : bonjour(arobase)otavio.fr.
Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes CGVU seront soumis au règlement d’une médiation. Le client peut recourir au médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes:
SAS Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
site: https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email: contact@sasmediationsolution-conso.fr
12.2 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les présentes CGVU pourraient donner lieu et qui n’auraient pu trouver résolution par la médiation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de la société.